Protection des lanceurs d’alerte
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entre en vigueur ce 1er septembre 2022. Elle instaure l’élargissement de la définition du lanceur d’alerte et la simplification des canaux de procédure de signalement.

De plus, un nouveau statut pour l’entourage du lanceur d’alerte a été définie en plus du renforcement des mesures de protection.






Laisser un commentaire