Société : quels changements depuis le 1er septembre 2022 ?

Protection des lanceurs d’alerte

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entre en vigueur ce 1^er septembre 2022. Elle instaure l’élargissement de la définition du lanceur d’alerte et la simplification des canaux de procédure de signalement.

De plus, un nouveau statut pour l’entourage du lanceur d’alerte a été définie en plus du renforcement des mesures de protection.

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